Règlement "Hauteur de clôture"

L’article 11 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme stipule : "Les clôtures en front de rue et sur les marges séparatrices latérales ne peuvent excéder 1,60 mètre de hauteur totale dont 0,80 mètre en partie pleine.

Le permis de construire

Quand demander un permis de construire ?

puce Pour toute construction ou agrandissement d’une maison, d’un local d’activité ou tout autre immeuble.
puce Pour un changement de destination d’un bâtiment existant.

Faut il avoir recours à un architecte ou à un maître d’œuvre agréé ?

puce Oui, si la surface hors œuvre nette(*) créée est supérieure à 170 m².
puce Oui, si le total des surfaces hors œuvre nette (extension comprise) est supérieure à 170 m².

(*) total des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (murs compris) déduction faite des sous sols et combles non aménageables, des stationnements de véhicules, des balcons, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée , des terrasses.

La déclaration préalable

Quand faire une déclaration préalable ?

puce Pour modifier l’aspect extérieur d’une construction (ouverture, matériaux, couleur …).
puce Pour créer une construction (garage, abri de jardin, véranda, extension, balcon, pièce supplémentaire…) dont la surface hors œuvre brute (*) est inférieure ou égale à 20 m² sur un terrain déjà bâti.

(*) total des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (murs compris).